M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des collectivités locales.
Arrêté du 23 avril 2008
Article 10
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M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des collectivités locales.