JORF n°0102 du 30 avril 2008

Article 11

Article 11

M. Jean Luc Brenner, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.


Historique des versions

Version 1

M. Jean Luc Brenner, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.