Créé le 3 mai 2007
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Arrêté du 23 avril 2007
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.