Créé le 3 mai 2007
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 23 avril 2007
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.