Article 4
Avant l'attribution des notes chiffrées définitives, le notateur juridique réunit une commission d'harmonisation composée des directeurs adjoints et des responsables hiérarchiques figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté. Cette commission examine les modalités d'harmonisation des notations afin d'éviter les distorsions de niveaux de notation entre services. Elle veille au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé relatives aux quotas prévus pour l'attribution des réductions de temps de service dans le cadre de l'avancement d'échelon.
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