Un article 7-1 est ajouté, rédigé comme suit :

« Art. 7-1. - La déclaration doit contenir les informations suivantes :

1. La référence (ou numéro) de l'autorisation de distribution d'expérimentation à laquelle se rattache le test ou l'expérimentation (si nécessaire) ;

2. Les coordonnées de l'organisme réalisant le test ou l'expérimentation (nom, raison sociale, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro d'agrément pour les essais d'homologation) ;

3. Les renseignements utiles sur le produit et sur la société détentrice du produit, tels que le nom du produit, numéro d'autorisation de mise sur le marché du produit (si disponibles) ;

4. Les renseignements sur le test ou l'expérimentation : culture, localisation du test (nom et code postal de la commune). »