L'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Tout test ou expérimentation d'un produit phytosanitaire conduit dans le cadre du dispositif général d'autorisation de distribution pour expérimentation doit faire l'objet d'une déclaration, sous la responsabilité du demandeur, auprès du ministre chargé de l'agriculture. »