Un article 7-2 est ajouté, rédigé comme suit :
« Art. 7-2. - La déclaration doit être effectuée auprès du ministre chargé de l'agriculture au plus tard un mois après la mise en place du test ou de l'expérimentation concernés. »
Arrêté du 23 avril 2003
Article 8
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Article 8
Un article 7-2 est ajouté, rédigé comme suit :
« Art. 7-2. - La déclaration doit être effectuée auprès du ministre chargé de l'agriculture au plus tard un mois après la mise en place du test ou de l'expérimentation concernés. »
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