Arrêté du 23 avril 1999

Article 4

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Article 4

Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.

Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles

2

et

3

ci-dessus.

Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent nominativement être autorisés par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'

article 3

ci-dessus.

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Abrogé25 avril 1999

Créé le 24 avril 1999 · Abrogé le 25 avril 1999

Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d'un service autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service.

Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus.

Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent nominativement être autorisés par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-23 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999

En vigueur du samedi 24 avril 1999 au samedi 24 avril 1999

Source : Légifrance