Arrêté du 23 avril 1999

Article 2

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Article 2

Les gardes sont rémunérées sur la base des taux fixés à l'

article 3

.

Sous réserve des contraintes de fonctionnement du service, l'interne peut demander, à la place de la rémunération, la récupération en temps des gardes effectuées. Les modalités de récupération sont les suivantes :

Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;

Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.

Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de quatre jours par mois ou de douze jours par trimestre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 avril 1999

Créé le 24 avril 1999 · Abrogé le 25 avril 1999

Les gardes sont rémunérées sur la base des taux fixés à l'article 3.

Sous réserve des contraintes de fonctionnement du service, l'interne peut demander, à la place de la rémunération, la récupération en temps des gardes effectuées. Les modalités de récupération sont les suivantes :

Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;

Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.

Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de quatre jours par mois ou de douze jours par trimestre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999

En vigueur du samedi 24 avril 1999 au samedi 24 avril 1999

Source : Légifrance