Abrogé25 avril 1999
Créé le 24 avril 1999 · Abrogé le 25 avril 1999
Arrêté du 23 avril 1999
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles
2
et
3
ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 avril 1999 · Abrogé le 25 avril 1999
cite
Abrogé depuis le dimanche 25 avril 1999
En vigueur du samedi 24 avril 1999 au samedi 24 avril 1999
Source : Légifrance