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Arrêté du 23 avril 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret en date du 6 mars 1998 instituant la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 25 avril 1998

Il est créé un plan urbanisme construction architecture, qui constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique.
L'action du plan est menée, dans les domaines qui les concernent, en coopération avec les collectivités locales et les milieux professionnels. Elle est coordonnée avec les programmes de recherche européens.

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Article 2

Abrogé19 février 2014

Créé le 25 avril 1998

Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernés.
Le comité d'orientation définit les priorités de la recherche et de l'expérimentation, débat des résultats des évaluations et propose les programmes d'action pluriannuels et annuels. Son président est nommé par arrêté du Premier ministre. Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'urbanisme et du logement, après avis du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'architecture.

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Article 3

Créé le 25 avril 1998

Le plan urbanisme construction architecture est doté d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation.
Le conseil scientifique comporte, notamment, des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme et de la société et de la recherche architecturale. Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques. Il est associé aux actions d'évaluation. Son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement.

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Article 4

Créé le 25 avril 1998 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Un comité, présidé par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et regroupant le le commissaire général au développement durable (CGDD), le directeur général des patrimoines et de l'architecture, le directeur de la recherche et le directeur de la technologie, organise la programmation financière des actions du plan, définit les conditions de coopération scientifique et financière avec les institutions et programmes ayant des champs de préoccupations similaires. Il décide de l'organisation de l'évaluation des actions et des programmes conduits. D'autres directeurs peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de ce comité.

4 versions

Article 5

Créé le 25 avril 1998 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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Article 6

Créé le 25 avril 1998 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le commissaire général au développement durable (CGDD), le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil d'orientation du PUCA - Conseil scientifique du PUCA).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-603 du 6 juin 2014, le Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1998

Arrêté du 23 avril 1998
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