Art. 1er. - L'arrêté du 5 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : << 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots : << 1er janvier 1997 >>.
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JORF n°107 du 8 mai 1997
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Version 1
Art. 1er. - L'arrêté du 5 mars 1997 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : << 1er janvier 1994 >> sont remplacés par les mots : << 1er janvier 1997 >>.