Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
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L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
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Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
R.-M. Van Lerberghe