JORF n°107 du 8 mai 1997

Arrêté du 23 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Art. 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

R.-M. Van Lerberghe