Art. 1er. - Il est créé à l'Agence nationale des fréquences une commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général, pour chacun des corps de fonctionnaires suivants :

• attachés d'administration centrale ;
• secrétaires administratifs d'administration centrale ;
• adjoints administratifs d'administration centrale.

Ces commissions administratives paritaires préparent les travaux des commissions nationales en matière d'avancement.