Art. 2. - Les commissions paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 avril 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les commissions paritaires visées à l'article 1er sont constituées dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance