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Arrêté du 23 avril 1997

fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France

Abrogé19 septembre 2004
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat,

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au samedi 18 septembre 2004

Arrêté du 23 avril 1997
Article 1
Article 2