Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004
Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.
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