Arrêté du 23 avril 1997

Article 1

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Article 1

Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 18 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance