Arrêté du 23 avril 1996

Article 4

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Créé le 3 mai 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996