Créé le 3 mai 1996
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
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Arrêté du 23 avril 1996
Signaler une erreur de données
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 1996 portant le numéro 414588,
Créé le 3 mai 1996
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du demandeur ;
- situation familiale ;
- situation dans son logement actuel ;
- situation professionnelle ;
- situation économique et financière.
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Créé le 3 mai 1996
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
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Créé le 3 mai 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
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Créé le 3 mai 1996
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
Le chef de service,
Y. Bocher
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996
Arrêté du 23 avril 1996
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Article 4
Article 5