Arrêté du 23 avril 1996

Article 1

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Créé le 3 mai 1996

Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 1996