JORF n°108 du 8 mai 1991

Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.