Arrêtent:
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JORF n°108 du 8 mai 1991
Arrêté du 23 avril 1991
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux, notamment son article 15,
Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.
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Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES MALADIES DES ANIMAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 25% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU CHAP. 34-97 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1983.
Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des affaires financières et économiques:
Le sous-directeur,
H. LE GALL
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN