Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.
1 version