JORF n°108 du 8 mai 1991

Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.


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Version 1

Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.