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Arrêté du 23 avril 1990

portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)

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Le ministre de la défense,

Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;

Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense;

Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies,

reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, modifié par l'arrêté du 15 juin 1989;

Vu l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins auprès des services suivants:
  • service historique de l'armée de terre;
  • service historique de la marine;
  • service historique de l'armée de l'air;

2o Vente des publications des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air;
3o Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées;
4o Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches,
insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information.

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Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.

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Art. 3. - Le régisseur est assisté pour l'encaissement des recettes par deux sous-régisseurs placés auprès des services historiques de la marine et de l'air.

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Art. 4. - Les sous-régisseurs sont nommés par leur chef de service respectif, avec l'agrément du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.
Cette nomination est notifiée au comptable du Trésor assignataire.

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Art. 5. - Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 8 du décret du 28 mai 1964, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.

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Art. 6. - L'arrêté du 27 octobre 1980 portant institution de sous-régies de recettes auprès des services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air est abrogé.

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Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale:
L'attaché principal d'administration centrale,
M. IBARRONDO

Arrêté du 23 avril 1990