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Arrêté du 23 avril 1988

pris en application de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma

Abrogé12 juillet 2014
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;

Vu le décret n° 88-354 du 14 avril 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des exploitants de salles de cinéma,

Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des distributeurs de films par le CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma paie les distributeurs de films à la place des exploitants.

Le règlement des sommes dues aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.

Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Ordre de règlement des créances cinématographiques

Résumé. Les paiements aux distributeurs de films se font dans l'ordre où les films ont été projetés, en tenant compte des éventuelles infractions.

Les règlements sont effectués dans l'ordre chronologique des créances des distributeurs déterminé par les dates effectives de projection des oeuvres cinématographiques auxquelles ces créances se rapportent.

S'il y a lieu, il est tenu compte des créances pour lesquelles il est fait application des dispositions de l'article 1er de la décision n° 8 réglementaire du Centre national de la cinématographie du 1er décembre 1947 modifiée relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation cinématographiques.

Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Procédure pour demander un règlement au CNC

Résumé. Pour demander un règlement, l'exploitant doit envoyer une lettre au CNC avec les infos de l'entreprise, du film et de la date, plus des documents justificatifs.

La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :

- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;

- le titre de l'oeuvre cinématographique ;

- la date de projection ;

- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.

Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :

- facture établie par le distributeur ;

- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.

Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Publication d'un arrêté par le directeur du CNC

Résumé. Le directeur du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au vendredi 11 juillet 2014

Arrêté du 23 avril 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4