Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Paiement des distributeurs de films par le CNC
Le règlement des sommes dues aux distributeurs d'oeuvres cinématographiques, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 88-354 du 14 avril 1988 susvisé, est effectué directement par le Centre national du cinéma et de l'image animée pour le compte des exploitants qui en sont débiteurs.