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Arrêté du 23 avril 1988

Article 3

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Article 3

La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :

- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;

- le titre de l'oeuvre cinématographique ;

- la date de projection ;

- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.

Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :

- facture établie par le distributeur ;

- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un règlement au CNC

Résumé. Pour demander un règlement, l'exploitant doit envoyer une lettre au CNC avec les infos de l'entreprise, du film et de la date, plus des documents justificatifs.

La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :

- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;

- le titre de l'oeuvre cinématographique ;

- la date de projection ;

- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.

Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :

- facture établie par le distributeur ;

- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le nouveau nom du Centre national du cinéma et de l'image animée, remplaçant l'ancienne référence au Centre national de la cinématographie.

En vigueur du mardi 26 avril 1988 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance