Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Procédure pour demander un règlement au CNC
La demande de l'exploitant doit être faite par une lettre adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnant :
- la raison sociale de l'entreprise de distribution ;
- le titre de l'oeuvre cinématographique ;
- la date de projection ;
- le montant de la somme due au distributeur, T.V.A. comprise.
Cette lettre doit être accompagnée des documents suivants :
- facture établie par le distributeur ;
- justificatif des références bancaires ou postales du distributeur.