Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 26 avril 1988 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Ordre de règlement des créances cinématographiques
Les règlements sont effectués dans l'ordre chronologique des créances des distributeurs déterminé par les dates effectives de projection des oeuvres cinématographiques auxquelles ces créances se rapportent.
S'il y a lieu, il est tenu compte des créances pour lesquelles il est fait application des dispositions de l'article 1er de la décision n° 8 réglementaire du Centre national de la cinématographie du 1er décembre 1947 modifiée relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation cinématographiques.