Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable de publique et notamment ses articles 69 (Rôle du responsable financier ministériel)Art. 69Rôle du responsable financier ministérielUn responsable financier est désigné dans chaque ministère pour gérer le budget, collecter des informations et veiller à leur bonne utilisation. et 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.)Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.Ce décret organise les différentes directions et services des ministères de l'éducation, des sports, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur. modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 (Gestion des risques dans les ministères)Gestion des risques dans les ministèresCe décret oblige les ministères à mieux gérer les risques et à contrôler leurs actions pour améliorer les politiques publiques. relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Mise à jour des contrôles internes budgétaires et comptables de l'État)Mise à jour des contrôles internes budgétaires et comptables de l'ÉtatUn arrêté du 18 décembre 2018 met à jour les règles pour vérifier que l'argent de l'État est bien utilisé et que les comptes sont corrects. relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat,
Arrêtent :