La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1998 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de la ville de Perros-Guirec ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Perros-Guirec et du conseil communautaire de la communauté de communes de Lannion-Trégor-Communauté, respectivement en date du 3 juin 2021 et du 29 juin 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur la suppression du périmètre du site patrimonial remarquable et sa transformation en deux nouveaux périmètres proposés en date du 16 septembre 2021, « Ploumanac'h » et « Balnéaire et littoral » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Perros-Guirec et à la création de périmètres délimités des abords ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 18 juin 2022 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du site patrimonial remarquable de Perros-Guirec contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Perros-Guirec,

Arrête :

Fait le 23 août 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert