JORF n°0199 du 27 août 2021

Arrêté du 23 août 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 avril 2021 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juillet 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de l'IGP 'Moutarde de Bourgogne'

Résumé Le cahier des charges de la moutarde de Bourgogne est mis à jour et approuvé pour l'Union européenne.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Moutarde de Bourgogne ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24057d23-c008-4a03-b0a5-6de540ddf793.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur la Moutarde de Bourgogne

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer quand l'Europe approuve les changements pour la « Moutarde de Bourgogne » et ça sera annoncé dans un bulletin officiel.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté relatif à l'indication géographique protégée "Moutarde de Bourgogne"

Résumé L'arrêté de 2008 sur la "Moutarde de Bourgogne" est maintenant annulé.

L'arrêté du 13 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » (NOR : AGRP0827310A) est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert