JORF n°0198 du 26 août 2021

Arrêté du 23 août 2021

La ministre des armées,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant la ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes d'un arrêté de 2007

Résumé L'arrêté du 23 août 2021 a mis à jour des sections de l'arrêté du 22 juin 2007.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2007 > > Art. Annexe A, Art. Annexe B > >

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2 modifiés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 août 2021.

Florence Parly