Arrêté du 23 août 2018

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018