Arrêté du 23 août 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des mesures supplémentaires à une expérimentation de signalisation routière en fonction des circonstances.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Source : Légifrance