Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, notamment son article 4 (Organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)Art. 4Organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologiesLe Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est divisé en sections dont le nombre et les rôles sont déterminés par des arrêtés ministériels. ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2011 (Réorganisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)Réorganisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologiesUn arrêté réorganise le Conseil général de l'économie et des technologies en quatre sections spécifiques, supprime les anciennes règles et entre en vigueur le 1er mars 2012. fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 9 juillet 2018,
Arrêtent :