JORF n°0196 du 25 août 2011

Article 1

Article 1

Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé, après les mots : « administration territoriale » sont ajoutés les mots : « et de la sécurité civile ».


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé, après les mots : « administration territoriale » sont ajoutés les mots : « et de la sécurité civile ».