JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 3

Article 3

Des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.


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Version 1

Des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.