JORF n°0208 du 8 septembre 2010

Article 1

Article 1

Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.


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Version 1

Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.