Arrêté du 23 août 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 août 2010 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Source : Légifrance