Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2019 - art. 18 (VT)
Créé le 1 septembre 2007
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.