Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).
Arrêté du 23 août 2007
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes).
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