Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- lors de la connexion (informations facultatives destinées aux statistiques d'utilisation du site) :

- type d'utilisateur (mairie, préfecture, tribunal, notaire, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, autres) ;

- code postal ;

- adresse mél. ;

- pour une visualisation d'un extrait d'acte de naissance sans filiation :

- nom patronymique ;

- prénom usuel ;

- date de naissance ;

- pour une demande d'acte de naissance :

- nom patronymique du titulaire de l'acte ;

- prénoms du titulaire de l'acte ;

- nom patronymique et prénom du père du titulaire de l'acte ;

- nom patronymique et prénom de la mère du titulaire de l'acte ;

- date de naissance ;

- ville de naissance ;

- pays de naissance ;

- lien entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;

- adresse du demandeur ;

- motif de la demande.