Art. 1er. - Il est créé sur le site internet web www.france.

diplomatie.gouv.fr un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BISES (base d'informations sur les extraits sans filiation) permettant les procédures suivantes :

- collecte de données personnelles par le biais de formulaires ;

- recherche d'informations sur une base de données extraite du fichier du service central d'état civil.

Les données personnelles ainsi collectées le sont dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir des renseignements relatifs à l'état civil des personnes en visualisant un extrait d'acte de naissance sans filiation, ou pour demander en ligne des copies ou des extraits d'actes de l'état civil (acte de naissance).