Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 5
Créé le 29 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1996
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2021art. 5
En vigueur du jeudi 29 août 1996 au vendredi 31 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.