Arrêté du 23 août 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du

décret du 31 mai 1990 susvisé

.

Il ne s'applique:

- ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, 2e alinéa,

du

décret du 31 mai 1990 susvisé

;

ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger;

ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à charge servies aux personnels dits expatriés, au sens de l'article 2, 2e alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé.

Il ne s'applique:

- ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, 2e alinéa,

du décret du 31 mai 1990 susvisé;

  • ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement à l'étranger;
  • ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.

Historique des versions

Source : Légifrance