Arrêté du 22 septembre 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 dudit code (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), mis à leur disposition dans leur espace candidat. Ce téléversement devra intervenir au plus tard le mercredi 23 décembre 2026 avant minuit pour le concours interne et au plus tard le lundi 11 janvier 2027 avant minuit pour le concours externe et le concours externe spécial (la date de téléversement faisant foi).
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, https://www.ars.sante.fr, à la rubrique « Toutes les ARS ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap aux concours

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent envoyer un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours de la fonction publique.

En application des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 dudit code (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique), mis à leur disposition dans leur espace candidat. Ce téléversement devra intervenir au plus tard le mercredi 23 décembre 2026 avant minuit pour le concours interne et au plus tard le lundi 11 janvier 2027 avant minuit pour le concours externe et le concours externe spécial (la date de téléversement faisant foi).
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, https://www.ars.sante.fr, à la rubrique « Toutes les ARS ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance