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Arrêté du 22 septembre 2026

portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites d'un site patrimonial à Saint-Germain-en-Laye

Résumé. Le gouvernement modifie les limites d'un site historique à Saint-Germain-en-Laye pour mieux le protéger.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) et suivants et R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux) et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 (Dates d'application des nouvelles règles sur la publicité et modification des protections patrimoniales) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1974 relatif à la création d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 juin 2025 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 28 août 2025 ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture le 13 novembre 2025 sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable dans la commune de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 prescrivant, sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 18 juillet 2026 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre ancien de Saint-Germain-en-Laye, de ses faubourgs du xixe siècle, des quartiers Neuf, Saint-Christophe, et Alsace-Noailles, ainsi que de leurs franges sud, présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Modification du périmètre du site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye

Résumé. Le gouvernement change les limites d'un site historique à Saint-Germain-en-Laye.

Le périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Consultation des documents sur le site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye

Résumé. Un arrêté permet de consulter les documents modifiant le site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye.

Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de modification du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye pourront être consultés à la préfecture ou à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines et à la mairie de Saint-Germain-en-Laye.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Modification du site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye

Résumé. Un arrêté modifie le périmètre d'un site patrimonial à Saint-Germain-en-Laye et désigne les préfets pour en assurer l'exécution.

Le préfet de la région Ile-de-France et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe contient les détails techniques et les règles spécifiques d'application de l'arrêté du 22 septembre 2026.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des patrimoines et de l'architecture,

D. CHRISTOPHE

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Arrêté du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe