Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier)Modalités d'organisation des concours de greffierUn arrêté du 29 avril 2016 détaille les règles pour passer le concours de greffier des services judiciaires, avec des épreuves écrites et orales sur l'administration française et les procédures judiciaires. modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 (Concours de recrutement de greffiers en France)Concours de recrutement de greffiers en FranceUn concours est organisé en 2027 pour recruter des greffiers dans les services judiciaires, avec des inscriptions ouvertes du 5 mai au 16 juillet 2026 et des épreuves écrites les 6 et 7 octobre. autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2026),
Arrête :