La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé)Art. R.914-19-1Concours d'accès au professorat des écoles dans le privéLes concours pour devenir professeur des écoles dans le privé sous contrat sont les mêmes que ceux du public, avec des règles fixées par le ministre de l'éducation. à R. 914-19-6 (Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privées)Art. R.914-19-6Rémunération et assiduité des élèves-maîtres dans les écoles privéesLes élèves-maîtres dans les écoles privées sous contrat sont rémunérés selon un indice spécifique, mais leur formation peut être interrompue s'ils ne sont pas assidus. et R. 914-21 (Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privé)Art. R.914-21Conditions d'accès aux concours d'enseignement dans le privéLes concours pour enseigner dans le privé sous contrat sont ouverts aux mêmes candidats que ceux du public, avec les mêmes épreuves. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 (Modification des statuts des enseignants)Modification des statuts des enseignantsLe décret modifie les règles pour les enseignants, comme leur obligation de rester dans la fonction publique après leur titularisation et des changements dans leurs droits et obligations. modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 (Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat)Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contratUn arrêté du 3 mai 2010 fixe les règles pour les concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat, en alignant ces règles sur celles du public. fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 (Règles du concours pour devenir professeur d'école)Règles du concours pour devenir professeur d'écoleCet arrêté explique comment devenir professeur d'école en passant un concours avec plusieurs épreuves. fixant les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles,
Arrête :